La sécurité privée est une activité réglementée en France. Avant de confier la protection de votre site à un prestataire, quelques règles simples permettent de vérifier qu’il travaille dans le cadre légal, et de vous protéger vous-même en tant que donneur d’ordre.
Un cadre fixé par le Code de la sécurité intérieure
Les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité des personnes sont encadrées par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Le contrôle du secteur est confié au CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Trois autorisations à vérifier
- L’autorisation d’exercer de l’entreprise, délivrée par le CNAPS. Son numéro doit figurer sur les devis, les contrats et les factures.
- L’agrément du dirigeant, qui atteste que la personne qui dirige la société remplit les conditions de moralité et d’aptitude professionnelle.
- La carte professionnelle de chaque agent, délivrée par le CNAPS après une formation qualifiante et une enquête administrative. Elle est valable cinq ans et son renouvellement suppose une formation de maintien et d’actualisation des compétences.
Vous pouvez demander à votre prestataire la copie de ces documents. Un professionnel sérieux les transmet sans difficulté.
La mention obligatoire de l’article L612-14
Les documents d’une entreprise de sécurité privée doivent rappeler que l’autorisation d’exercer « ne confère aucune prérogative de puissance publique ». Concrètement, un agent de sécurité n’est ni policier ni gendarme : il prévient, détecte, alerte et protège, dans les limites fixées par la loi.
Sécurité incendie : des qualifications spécifiques
Dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), la sécurité incendie est assurée par des agents titulaires d’un diplôme SSIAP 1, 2 ou 3 selon le poste. Le nombre d’agents et leur niveau dépendent de la catégorie et du type de l’établissement. Pour en savoir plus, consultez notre page sécurité incendie.
Vos obligations en tant que donneur d’ordre
Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, le client doit vérifier que son prestataire est en règle : il se fait remettre lors de la signature, puis tous les six mois, l’attestation de vigilance URSSAF et un extrait d’immatriculation. Sans ces vérifications, il peut être tenu solidairement responsable en cas de travail dissimulé. Pensez aussi à demander l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
La convention collective applicable
Les salariés des entreprises de sécurité relèvent de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Elle fixe les salaires minimaux, les majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés, ainsi que les règles de reprise du personnel en cas de changement de prestataire. Notre article Combien coûte un agent de sécurité en 2026 ? détaille son impact sur les prix.
Votre check-list avant de signer
- Numéro d’autorisation CNAPS sur le devis et le contrat.
- Cartes professionnelles des agents affectés à votre site.
- Diplômes SSIAP si votre site l’exige.
- Attestation de vigilance URSSAF tous les six mois.
- Attestation d’assurance RC professionnelle.
AEGIUM Prévention Sécurité est autorisée par le CNAPS et vous transmet tous ces documents avec sa proposition. Demandez votre devis gratuit : réponse sous 24 heures.
Article d’information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique.
